Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre NewAppAI et ses clients pour toute commande de produits ou services effectuée via ce site.
2. Commandes
Toute commande passée sur ce site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. La commande est validée à réception du paiement complet. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse fournie lors de la commande.
Prestations sur-mesure (B2B)
Pour les prestations de développement sur-mesure (applications métier, projets Pro'Up), un devis préalable est établi. Sauf mention contraire, un acompte de 30 % est demandé à la commande, 40 % en cours de réalisation, le solde de 30 % à la livraison. Des Conditions Particulières peuvent compléter les présentes CGV pour ces projets spécifiques.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). NewAppAI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
4. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne via Stripe, plateforme de paiement sécurisée. Les données bancaires ne transitent pas sur nos serveurs. Les moyens de paiement acceptés sont : cartes bancaires Visa, Mastercard et American Express. Le paiement est traité par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd, en tant que prestataire de services de paiement agréé dans l'Union européenne). Vos données bancaires sont transmises directement à Stripe de façon sécurisée et ne sont ni conservées ni accessibles par Premium à juste prix. Stripe est susceptible de transférer certaines données hors de l'Union européenne dans le cadre de garanties contractuelles conformes au RGPD.
4bis. TVA
Les prix affiches sont exprimes en euros toutes taxes comprises (TTC). Premium a juste prix est assujettie a la TVA ; numero de TVA intracommunautaire : FR57 980 127 591.
5. Livraison
Pour les produits dématérialisés (logiciels, licences, accès), la livraison s'effectue par email dans un délai de 24h ouvrées après validation du paiement.
6. Droit de rétractation
Conformement a l article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d un delai de 14 jours a compter de la reception pour exercer votre droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs. Pour exercer ce droit, contactez-nous a : contact@newappai.com Ce droit de retractation ne s applique pas aux contenus numeriques fournis sur un support dematerialise dont l execution a commence apres accord prealable et renonciation expresse du client (article L221-28 du Code de la consommation).
7. Garanties
Nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.
8. Responsabilité
NewAppAI ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation de ses produits ou services. La responsabilité de NewAppAI est limitée au montant de la commande concernée.
9. Litiges
En cas de réclamation, contactez-nous en priorité à contact@newappai.com afin de rechercher une solution amiable. Si aucun accord n'est trouvé et pour les clients consommateurs, vous avez le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : MEDICYS – Centre de médiation et de règlement amiable, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris, www.medicys.fr. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Bordeaux pour les clients professionnels ; pour les clients consommateurs, le tribunal du lieu de leur domicile ou celui du fait dommageable, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.